Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Jérôme Tessier, notamment dans les domaines de l'électricité générale, de la rénovation électrique, du dépannage, de la mise en sécurité, de l'installation et du remplacement de tableaux électriques, des réseaux de communication, de la plâtrerie, de l'isolation et de la rénovation intérieure.
Seules les prestations expressément prévues dans le devis accepté sont comprises dans le contrat.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation faisant l'objet d'un devis ou d'un contrat conclu avec Jérôme Tessier.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement.
Les conditions particulières figurant sur le devis, le contrat ou l'échéancier accepté complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction concernant une prestation particulière, les dispositions expressément prévues au devis accepté prévalent sur les dispositions générales, sous réserve des règles impératives prévues par la loi.
Article 3 – Devis
Un devis est établi préalablement aux travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque la nature de la prestation le nécessite.
Le devis précise notamment, selon la prestation, l'identité des parties, l'adresse du chantier, la nature des travaux, les fournitures prévues, la main-d'œuvre, les quantités, les prix, les éventuels frais annexes, le montant total, les conditions de règlement, la durée de validité de l'offre et, lorsque cela est possible, la date ou la période prévisionnelle d'exécution.
Le devis est établi sur la base des éléments connus et visibles au moment de son établissement.
Article 4 – Durée de validité du devis
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
À défaut d'indication particulière, le devis ne constitue pas une offre permanente.
Une fois sa durée de validité expirée, Jérôme Tessier peut maintenir son offre, établir un nouveau devis ou réviser les prix en fonction notamment de l'évolution du coût des fournitures ou des conditions d'exécution.
Article 5 – Acceptation du devis
Le contrat est formé lorsque le client manifeste de manière non équivoque son acceptation du devis.
L'acceptation peut notamment intervenir par signature manuscrite, validation électronique, depuis l'espace client ou par tout autre procédé permettant d'établir clairement l'accord du client.
Lorsqu'une validation électronique est proposée, les informations enregistrées par le système peuvent être conservées afin d'établir la date, le document concerné et l'identité du compte ayant procédé à l'acceptation.
L'acceptation du devis emporte acceptation de son contenu ainsi que des présentes CGV, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 6 – Modification des travaux
Toute prestation non prévue au devis initial constitue un travail supplémentaire.
Lorsqu'au cours du chantier le client demande une modification ou l'ajout d'une prestation, celle-ci peut faire l'objet d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'une validation écrite permettant d'en déterminer la nature et le prix.
Jérôme Tessier n'est pas tenu d'exécuter gratuitement des travaux qui ne figurent pas dans le devis accepté.
Article 7 – Découverte de travaux ou contraintes imprévus
Certains éléments ne peuvent être constatés qu'après ouverture, démontage ou commencement des travaux.
Il peut notamment s'agir d'une installation électrique non conforme ou différente de celle visible initialement, de câbles ou canalisations dissimulés, de défauts de structure, d'humidité, d'un support dégradé, d'amiante ou d'un matériau susceptible de présenter un risque, d'une impossibilité technique ou de toute autre contrainte non raisonnablement détectable lors de l'établissement du devis.
Lorsque ces éléments rendent nécessaires des travaux supplémentaires ou une modification de la méthode prévue, le client en est informé. Les travaux supplémentaires font, lorsque cela est nécessaire, l'objet d'un accord complémentaire avant leur réalisation.
En cas de danger immédiat, Jérôme Tessier peut suspendre les travaux dans l'attente d'une solution permettant de poursuivre l'intervention dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Article 8 – Conditions d'accès au chantier
Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention aux dates convenues.
Le chantier doit être raisonnablement accessible et permettre l'exécution des travaux dans des conditions normales de sécurité.
Le client informe préalablement Jérôme Tessier de toute difficulté connue susceptible d'affecter les travaux, notamment présence d'amiante, réseaux enterrés ou dissimulés, installation dangereuse, contraintes de copropriété, restrictions d'accès, présence d'animaux ou toute autre particularité pouvant présenter un risque ou ralentir l'intervention.
Article 9 – Fournitures fournies par Jérôme Tessier
Lorsque les fournitures sont incluses au devis, Jérôme Tessier sélectionne les matériels conformément aux caractéristiques prévues.
Une référence peut être remplacée par un produit techniquement équivalent lorsque le produit initial devient indisponible, sous réserve de ne pas diminuer les caractéristiques essentielles prévues au devis et d'en informer le client lorsque la modification est significative.
La disponibilité des produits dépend notamment des fabricants, distributeurs et fournisseurs.
Article 10 – Fournitures fournies par le client
Lorsque le client fournit lui-même tout ou partie du matériel, il lui appartient de fournir les produits convenus, complets et disponibles au moment nécessaire au chantier.
Jérôme Tessier peut refuser la pose d'un matériel manifestement inadapté, incompatible avec l'installation, incomplet, dangereux, non conforme aux caractéristiques nécessaires ou dont la pose serait contraire aux règles de sécurité ou aux règles de l'art.
Jérôme Tessier ne peut être tenu responsable d'un défaut directement imputable à un produit fourni par le client lorsque ce défaut ne résulte pas de sa pose.
Article 11 – Sous-traitance et autres intervenants
Jérôme Tessier peut, lorsque cela est nécessaire et dans le respect des règles applicables, faire intervenir un sous-traitant ou travailler en coordination avec d'autres entreprises.
Lorsqu'une prestation relève d'un autre corps de métier non compris dans le devis, son intervention n'est pas incluse sauf mention expresse.
Jérôme Tessier n'est pas responsable du calendrier ou des prestations d'une entreprise directement choisie et contractée par le client.
Article 12 – Délais d'exécution
La date ou la période prévue pour les travaux figure, lorsque cela est possible, sur le devis ou est convenue avec le client.
Les délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de Jérôme Tessier, notamment indisponibilité de fournitures, retard d'un fournisseur, intervention préalable d'un autre corps de métier, impossibilité d'accès au chantier, découverte d'un problème technique imprévu, intempéries lorsqu'elles empêchent les travaux, cas de force majeure ou demande de modification émanant du client.
Le client est informé dans la mesure du possible d'un retard significatif.
Article 13 – Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Ils sont exprimés selon le régime fiscal applicable à l'entreprise au moment de la facturation.
Lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture comporte la mention légale correspondante.
Lorsqu'une TVA devient applicable ou lorsqu'un taux particulier est légalement applicable à une opération, le traitement fiscal est effectué conformément à la réglementation en vigueur.
Les travaux supplémentaires acceptés sont facturés en complément du devis initial.
Article 14 – Acompte, échéancier et règlement
Les modalités de paiement applicables sont indiquées sur le devis, l'échéancier ou la facture.
Selon l'importance du chantier, le paiement peut notamment comprendre un acompte, un ou plusieurs paiements intermédiaires correspondant à l'avancement des travaux et un solde en fin de prestation.
Lorsqu'une somme est expressément qualifiée d'acompte, elle constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des dispositions impératives relatives notamment au droit de rétractation du consommateur.
Les sommes versées sont déduites du montant total restant à payer.
Article 15 – Contrats conclus hors établissement et paiement
Lorsqu'un contrat avec un consommateur constitue juridiquement un contrat conclu hors établissement, notamment dans les situations prévues par le Code de la consommation, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration du délai légal applicable lorsque la loi l'interdit.
Cette interdiction ne s'applique pas aux situations bénéficiant d'une exception légale, notamment certains travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur dans les limites prévues par la loi.
Article 16 – Retard de paiement d'un client particulier
Toute facture doit être réglée à la date prévue.
En cas de retard de paiement, Jérôme Tessier peut adresser une relance puis, lorsque cela est nécessaire, une mise en demeure.
Les intérêts, frais et procédures éventuellement applicables sont ceux autorisés par la réglementation.
Jérôme Tessier conserve la possibilité d'engager les démarches de recouvrement prévues par la loi.
Article 17 – Retard de paiement d'un client professionnel
Lorsqu'un client agit à des fins professionnelles, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par le Code de commerce.
Sauf disposition particulière indiquée sur le contrat ou la facture, le taux des pénalités de retard correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel pour chaque facture payée en retard lorsque les dispositions légales correspondantes sont applicables.
Article 18 – Absence d'escompte
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis ou la facture, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 19 – Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client possède la qualité de consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen de l'interface en ligne proposée par Jérôme Tessier et que la réglementation impose cette possibilité, le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation mise à sa disposition.
Article 20 – Commencement des travaux avant l'expiration du délai de rétractation
Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur reconnaît qu'après l'exécution complète de la prestation, il peut perdre son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 21 – Travaux urgents
Le droit de rétractation ne s'applique pas, dans les limites prévues par la loi, aux travaux d'entretien ou de réparation devant être réalisés en urgence au domicile du consommateur lorsqu'ils ont été expressément sollicités par celui-ci.
Cette exception est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Toute prestation supplémentaire qui n'est pas nécessaire au traitement de l'urgence reste soumise aux règles normalement applicables.
Article 22 – Annulation hors droit de rétractation
Après expiration d'un éventuel délai légal de rétractation, un devis accepté engage les parties.
Toute demande d'annulation est examinée en fonction de l'état d'avancement de la commande, des travaux déjà réalisés, des fournitures commandées, des produits spécialement commandés ou personnalisés et des dépenses déjà engagées.
Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution proportionnée à la situation.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi.
Article 23 – Suspension des travaux
Jérôme Tessier peut suspendre l'exécution des travaux notamment lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas de poursuivre, lorsque l'accès au chantier est impossible, lorsqu'une intervention préalable d'un tiers est nécessaire, lorsqu'un problème technique grave est découvert, lorsqu'une échéance contractuellement prévue n'est pas réglée après les démarches appropriées ou lorsqu'un événement de force majeure empêche provisoirement l'exécution.
Le client en est informé dans la mesure du possible.
Article 24 – Réception et signalement d'une difficulté
Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie constatée à l'issue des travaux afin qu'elle puisse être examinée.
Une réclamation doit permettre d'identifier le chantier, la prestation concernée, le problème constaté et, lorsque cela est utile, être accompagnée de photographies.
Le signalement d'une difficulté ne prive pas le client des garanties légales applicables.
Article 25 – Garanties légales et assurances
Les travaux et fournitures bénéficient des garanties légales applicables selon leur nature.
Lorsque les prestations relèvent des garanties légales applicables aux travaux de construction, celles-ci s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la souscription d'une assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les travaux concernés, les références de l'assurance applicable sont communiquées sur les documents requis par la réglementation.
Assureur : [À COMPLÉTER]
Numéro de contrat : [À COMPLÉTER]
Activités garanties : [À COMPLÉTER EXACTEMENT SELON L'ATTESTATION]
Zone géographique couverte : [À COMPLÉTER]
Aucune mention des présentes CGV ne limite une garantie légale dont le client bénéficie impérativement.
Article 26 – Responsabilité
Jérôme Tessier est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un dommage directement imputable à une information erronée ou dissimulée par le client, à une intervention réalisée par un tiers, à un défaut affectant un matériel fourni par le client, à une installation existante non comprise dans la prestation et sans lien avec les travaux exécutés, à une utilisation contraire aux prescriptions fournies ou à un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
Article 27 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement lorsque celui-ci empêche temporairement leur réalisation.
Lorsque l'empêchement devient définitif, les conséquences sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 28 – Documents, photographies et rapports
Les documents établis dans le cadre du chantier peuvent notamment comprendre des devis, factures, avoirs, rapports de chantier, contrats, photographies, documents techniques et accusés de réception.
Certains de ces documents peuvent être mis à disposition dans l'espace client.
Les photographies prises dans le cadre du suivi d'un chantier sont utilisées prioritairement pour documenter les travaux, leur état ou leur avancement.
Toute utilisation publique d'une photographie est effectuée dans le respect des droits des personnes et de la vie privée.
Article 29 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l'établissement et à l'exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site jerome-tessier.fr.
Article 30 – Médiation de la consommation
Lorsqu'un client possède la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation préalable à Jérôme Tessier et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.
Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Le recours au médiateur ne prive pas les parties de leurs autres droits.
Article 31 – Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont soumis au droit français.
Pour un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence des juridictions demeurent pleinement applicables.
Pour les clients professionnels, toute clause particulière relative à la compétence juridictionnelle ne peut s'appliquer que dans les conditions autorisées par la loi.
Annexe – Formulaire de rétractation
Ce formulaire est destiné uniquement aux contrats pour lesquels un droit légal de rétractation existe.
À l'attention de :
Jérôme Tessier – Entrepreneur individuel
Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE]
E-mail : [E-MAIL]
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation / référence du devis :
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Numéro du devis :
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Date de conclusion / acceptation du devis :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier :
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